Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services établis en Tunisie doivent émettre des factures électroniques, en plus des entreprises qui y étaient déjà tenues. La règle s’applique par étapes : elle lie les prestataires qui ont adhéré au réseau El Fatoora et rempli les conditions. Cet article dit qui est concerné, qui ne l’est pas, et ce que disent les textes officiels.
La règle jusqu’à fin 2025
Selon l’article 18 du Code de la TVA, les assujettis pouvaient émettre des factures électroniques s’ils le souhaitaient. Pour la plupart, c’était facultatif.
C’était déjà obligatoire dans deux cas, d’après la note du ministère des Finances de janvier 2026 (note commune 02/2026, en arabe) :
- les opérations avec l’État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics, réalisées par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ;
- les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, hors commerçants de détail.
Ce qu’a changé la loi de finances 2026
L’article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 (loi de finances 2026) étend la facturation électronique aux opérations de prestation de services. Le texte figure dans l’édition du Journal officiel publiée par le ministère des Finances.
La note du ministère précise l’application. Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation vise les prestataires qui ont déclaré des services comme activité principale ou secondaire dans leur déclaration d’existence. Elle vise aussi les personnes qui tirent des revenus de professions non commerciales et doivent émettre des notes d’honoraires, soumises aux mêmes règles que les factures selon la note.
Une application par étapes
La note indique que la règle s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux prestataires qui ont adhéré au réseau de facturation électronique et rempli les conditions de l’article 18 du Code de la TVA et du décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016. Ce décret désigne Tunisie TradeNet (TTN) comme organisme agréé.
Un prestataire qui a déposé une demande d’adhésion auprès de TTN sans terminer la procédure continue d’émettre des factures papier selon la législation fiscale en vigueur. Un prestataire légalement tenu d’adhérer doit déposer sa demande.
Ce qui n’est pas concerné
La note cite deux exclusions :
- les autres documents qui tiennent lieu de facture dans certains secteurs, comme les contrats et les relevés de compte ;
- les services liés à une activité principale de vente ou d’installation de biens, comme le transport, sauf s’ils sont déclarés comme activité secondaire.
La note n’ajoute pas d’autre catégorie de personnes exemptées : vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.
Ce que cela change pour vos clients
Si un émetteur ne respecte pas les règles de la facturation électronique, son client ne perd pas le droit de déduire la TVA, à condition de détenir une facture papier conforme à l’article 18 du Code de la TVA. La note le dit expressément.
Comment vérifier votre cas
- Ouvrez votre déclaration d’existence et regardez quelles activités sont déclarées en principal ou en secondaire. Si des services y figurent, la règle de 2026 vous concerne.
- Demandez-vous si vous avez déjà adhéré au réseau TTN. Sinon, vous devez déposer une demande d’adhésion.
- Ne continuez à émettre des factures papier que pendant l’instruction de votre adhésion, comme la note l’autorise.
- Faites confirmer par votre expert-comptable. Cet article informe, il ne remplace pas un conseil fiscal.
Questions
Qui doit émettre des factures électroniques en Tunisie en 2026 ?
Les prestataires qui ont déclaré des services comme activité principale ou secondaire, y compris les personnes qui tirent des revenus de professions non commerciales et émettent des notes d’honoraires, ainsi que les opérations déjà visées : celles des grandes entreprises avec l’État et les organismes publics, et les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels. La note du ministère des Finances de janvier 2026 le décrit.
Puis-je continuer à émettre des factures papier en 2026 ?
Seulement si vous avez déposé une demande d’adhésion auprès de TTN et que la procédure n’est pas terminée. Une fois que vous avez adhéré au réseau et rempli les conditions, l’obligation électronique s’applique à vous.
Les contrats et les relevés de compte sont-ils concernés ?
Non. La note exclut les autres documents qui tiennent lieu de facture dans certains secteurs, comme les contrats et les relevés de compte.
Mon client perd-il la déduction de TVA si je ne respecte pas la règle ?
Non, tant qu’il détient une facture papier conforme à l’article 18 du Code de la TVA. La note l’énonce.
Sources
- Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, loi de finances 2026, article 53 (édition du Journal officiel, ministère des Finances)
- Ministère des Finances, note commune n° 2/2026 sur l’article 53 (en arabe uniquement, Jibaya)
- Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, tel que décrit dans la note ci-dessus
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Cet article est une information générale fondée sur les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique ou fiscal. Faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.
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