Le droit fiscal tunisien assortit d’amendes les erreurs de facturation électronique : une facture papier là où une facture électronique est exigée, une facture électronique sans les mentions obligatoires, ou des marchandises sur la route sans le bon document. Cet article donne les montants de la note du ministère des Finances, avec leurs dates, et les erreurs techniques qui font rejeter une facture.
Les amendes
Les montants viennent de la note commune n° 10/2025 du ministère des Finances, qui commente l’article 71 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 (loi de finances 2025) et dresse la liste des sanctions en annexe (à lire ici, en arabe uniquement) :
Calendrier des sanctions non tranché. Une proposition de loi déposée en février 2026 vise un report des sanctions au 1er janvier 2027, et la presse indique en septembre 2026 que le calendrier définitif reste en suspens (Business News, 15 septembre 2026). Nous n’avons trouvé aucun texte officiel publié qui confirme ce report. Vérifiez le Journal officiel avant de vous fonder sur une date.
- Facture papier émise pour une opération qui doit être électronique : 100 à 500 TND par facture, avec un total plafonné à 50 000 TND pour les factures constatées. Cela vaut pour les infractions à partir du 1er juillet 2025.
- Facture électronique émise sans les mentions obligatoires : 250 à 10 000 TND. Cela vaut pour les infractions à partir du 1er janvier 2025.
- Marchandises transportées sans copie papier de la facture électronique ni document équivalent : 20 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 500 TND. Cela vaut pour les infractions à partir du 1er juillet 2025.
- Factures non numérotées, ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue : 50 à 1 000 TND. Cette sanction existait déjà dans le Code.
L’annexe rappelle aussi les infractions plus lourdes qui existaient déjà dans le Code des droits et procédures fiscaux, comme ne pas émettre de facture quand on y est tenu, ou émettre de fausses factures pour éluder l’impôt. Elles sont punies de 16 jours à 3 ans de prison et de 1 000 à 50 000 TND d’amende, et elles ne sont pas propres à la facturation électronique.
Les infractions sont constatées, poursuivies et réglées selon les articles 70 à 80 du même Code.
Ces règles s’appliquent-elles déjà aux prestataires de services ?
La note de 2026 indique que l’obligation atteint les prestataires par étapes. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2026 à ceux qui ont adhéré au réseau et rempli les conditions, tandis que les prestataires dont l’adhésion est en cours continuent d’émettre des factures papier (note commune 02/2026, en arabe). Notre article sur qui doit émettre des factures électroniques donne le détail. Nous n’avons pas trouvé de texte officiel plus récent qui modifie cela, et les règles peuvent changer : consultez les dernières notes sur le site de l’administration fiscale.
Les mentions obligatoires
L’article 18 du Code de la TVA exige que la facture indique la date de l’opération, l’identité et l’adresse du client (avec son identifiant fiscal quand il est tenu à la déclaration d’existence), l’identifiant fiscal du fournisseur, le produit ou le service et le prix hors TVA, ainsi que les taux et montants de TVA. Une facture électronique porte les mêmes mentions, plus la signature électronique de l’émetteur et une référence unique attribuée par l’organisme agréé.
Les erreurs techniques qui font rejeter une facture
Elles viennent des documents de TTN (spécification de signature et archive) :
- Modifier le XML après la signature. La plateforme vérifie les empreintes. Ne signez que la forme finale.
- Plus d’une signature, ou une signature qui ne suit pas XAdES-B. Chaque facture en porte exactement une.
- Un certificat expiré ou révoqué. La plateforme vérifie que la chaîne est valide et non révoquée.
- Une solution de signature non homologuée par l’ANCE.
- Des caractères spéciaux ou un mauvais encodage. Utilisez UTF-8.
- Un mauvais nom de fichier en SFTP. Le fichier doit porter le numéro de la facture et être en XML. Une facture rejetée renvoie un fichier en .error, que quelqu’un doit lire.
- Prendre le PDF pour la facture. Le document légal est la facture électronique signée et enregistrée auprès de TTN. Un PDF n’en est qu’une copie.
- Sauter les démarches : pas d’adhésion à TTN et pas de déclaration au service fiscal.
Un point en votre faveur
Si votre fournisseur enfreint les règles, vous gardez votre droit à déduction de la TVA tant que vous détenez une facture papier conforme à l’article 18 du Code de la TVA. La note de 2026 le dit.
Éviter les erreurs
Testez chaque cas que vous émettez : avoirs, plusieurs taux de TVA, devise étrangère, une facture rejetée et une reprise. Conservez les réponses de TTN. Notre article sur le choix d’un logiciel ou le raccordement de votre ERP liste ce qu’il faut demander à un éditeur, et l’article sur le TEIF explique la signature. Axynoxia peut examiner votre mise en place : voir notre service d’intégration El Fatoora.
Questions
Quelle est l’amende pour une facture papier quand la facture électronique est exigée ?
100 à 500 TND par facture, avec un total plafonné à 50 000 TND pour les factures constatées, pour les infractions à partir du 1er juillet 2025, selon la note commune 10/2025.
Quelle est l’amende pour une facture électronique sans les mentions obligatoires ?
250 à 10 000 TND, pour les infractions à partir du 1er janvier 2025, selon la même note.
Que risque-t-on si des marchandises circulent sans le bon document ?
Une amende de 20 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 500 TND, lorsqu’elles circulent sans copie papier de la facture électronique ni document équivalent, pour les infractions à partir du 1er juillet 2025.
Pourquoi TTN rejetterait-elle une facture ?
Les causes courantes sont un XML modifié après la signature, plusieurs signatures, un certificat expiré ou révoqué, une solution de signature non homologuée par l’ANCE, un mauvais encodage ou un fichier mal nommé.
Sources
- Ministère des Finances, note commune n° 10/2025 sur l’article 71 de la loi n° 2024-48, avec l’annexe des sanctions (en arabe uniquement, Jibaya)
- Ministère des Finances, note commune n° 2/2026 sur l’article 53 de la loi n° 2025-17 (en arabe uniquement, Jibaya)
- TTN, Spécifications techniques de la signature électronique, version 3.0 du 29 mai 2026
- TTN, archive de spécifications El Fatoora (guide TEIF, spécifications web service et SFTP)
À lire aussi : qui doit émettre des factures électroniques, TEIF et signature électronique et choisir un logiciel ou raccorder votre ERP.
Cet article est une information générale fondée sur les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique ou fiscal. Faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.
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